l’Assemblée nationale vote de nouvelles obligations pour l’industrie contre les pénuries de médicaments

Suite à la mobilisation des associations (en particulier France Assos Santé et ses membres (dont EFAPPE)) l’Assemblée nationale vient de voter à l’unanimité de nouvelles obligations pour l’industrie pharmaceutique.

o Obligation de constituer 4 mois de stocks pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, stocks qui devront se situer dans l’Union européenne,
o Obligation d’importer à leurs frais des alternatives thérapeutiques en cas de pénuries,
o Obligation de rembourser la différence à l’Assurance maladie si le montant remboursé pour l’alternative est supérieur à celui du médicament en rupture,
o En cas de manquement à ces obligations : des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaire journalier de l’industriel par jour de pénurie.

D’autres combats restent à mener dans le champ du médicament, contre les pénuries bien sûr mais aussi sur les prix et pour davantage de transparence. C’est déjà une victoire décisive.

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