PCH (prestation de compensation du handicap)

Voici les textes essentiels sur ce sujet :

La PCH comporte 5 éléments :


Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la PCH (document actualisé au 1er janvier 2020. Cela change tous les ans. En cas de lien cassé, faites juste une recherche de “Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la PCH””.

La personne handicapée reçoit la PCH sur compte bancaire. Lorsqu’elle compense une aide familiale, la personne ou son tuteur/curateur la reverse au conducteur de la voiture (PCH transport) ou à l’aidant familial (PCH aide humaine). Si l’adulte vit en établissement, la PCH aide humaine et la PCH « retour à domicile » versées doivent correspondre aux sorties effectives. Pour cela, on doit transmettre périodiquement à la MDPH un document fait par l’établissement listant les jours de sorties.

On ne doit considérer la PCH comme un revenu et elle ne se déclare donc pas. Cependant, la PCH aide humaine dédommageant l’aidant (parfois un parent) doit figurer au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Remplissez la partie « micro-BNC » dans le feuillet de déclaration complémentaire 2042-C.

Lorsque la PCH ne couvre pas la totalité des frais liés au handicap, on peut solliciter une aide complémentaire auprès du Fonds Départemental de Compensation. Cela ne peut pas s’appliquer à l’aide humaine. L’attribution éventuelle de cette aide complémentaire tient compte du revenu imposable et des autres financements mobilisables.

Il faut avoir moins de soixante ans au moment du dépôt de la demande de PCH. (Pas de limite d’âge tant que la personne travaille).

Nous avons observé une forte disparité des PCH, en particulier aide humaine, selon les départements. Nous estimons cela lié à une méconnaissance du handicap épilepsie par les CDAPH et à l’absence d’outils de mesure du handicap lié aux crises (ce qui se passe pendant et après la crise et ce qu’on s’interdit à cause du risque de crise). Depuis quelques années, certaines de nos associations ont travaillé ce sujet avec leurs MDPH. Il convenait d’obtenir un consensus au niveau national pour assurer une égalité de traitement des personnes épileptiques entre départements.

Convention initiale :

Afin de rentrer dans la méthodologie usuelle, la règle suivante s’applique.

“Lorsqu’on est empêché de faire une activité à cause du risque de crise c’est la même chose que ne pas avoir la capacité physique/mentale/psychique/cognitive de le faire : on ne peut pas et on doit recourir à un aidant ou à un aménagement spécifique.“

Lorsqu’on fait une demande de prestation il faut décrire la déficience afin que l’équipe évalue le handicap.

Ecrire “il faut tout le temps quelqu’un avec lui au cas où il ferait une crise” peut être interprété “la maman est surprotectrice”. Mais si on dit “Il fait xx crises par mois, imprévisibles, sans prodrome avec chute projective avant. Ça lui a valu de se casser la mâchoire dans l’escalier” ou “Après une crise il déambule sans conscience du danger, il est désorienté pendant xx minutes” permettra à une équipe MDPH formée à ce handicap d’évaluer que le premier a une difficulté grave de déplacement dans sa maison à étage et que le deuxième a une difficulté grave de déplacement à l’extérieur – et que l’un et l’autre ne peuvent pas gérer leur sécurité. Depuis septembre 2016 le guide pour aider les professionnels à évaluer les besoins de compensation des personnes épileptiques, rédigé par une équipe pluri-disciplinaire. Ce document s’impose à toutes les MDPH.

Les critères à prendre en compte pour l’accès à la PCH :

Le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap obéit à l’article annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Définitivement ou pour une durée prévisible d’au moins un an, présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure ci-après.

La difficulté se qualifie de :

  • difficulté absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même,
  • difficulté grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
voir la page 11 du document papier complet

Source : Cahier pédagogique de la CNSA octobre 2013.

L’éligibilité à la PCH

Ce qu’il faut savoir de la cotation des capacités fonctionnelles. Voici quelques exemples pour des adultes atteints d’épilepsie sévère :

  • d’abord « se laver » : s’il y a un risque important de crise provoquant noyade, prendre un bain/douche voire se laver devant un lavabo uniquement avec un aidant dédié, prêt à intervenir
  • ensuite « se déplacer à l’extérieur » : s’il y a un risque important de crise avec chute grave, état de mal, désorientation, se déplacer à l’extérieur uniquement avec un accompagnant formé au secours de cette personne en cas de crise.
  • enfin « se déplacer à l’intérieur » : un escalier à l’intérieur du logement – est un danger pour les personnes avec chute projective sans prodrome. Réaménager le logement pour que la personne n’emprunte pas l’escalier constitue une urgence pour laquelle la PCH aménagement du logement se justifie.
  • en règle générale les personnes avec épilepsie sévère sans aura (ou prodrome) ont une difficulté absolue à assurer leur sécurité.

Tenir compte de l’ensemble des handicaps de la personne, l’association d’une épilepsie active et d’un handicap peut complexifier certaines tâches. Par exemple : une épilepsie avec aura mais un handicap associé empêchant de poser des actes pour se protéger avant que la crise devienne dangereuse. Ne pas sous-estimer le handicap cognitif, très fréquemment associé à l’épilepsie sévère.

La personne avec une épilepsie active peut :

  • Avoir des déficiences permanentes (handicaps associés, effets secondaires des traitements),
  • Etre très lourdement handicapée au moment de la crise,
  • Etre handicapée en permanence à cause du risque de crise l’obligeant à une restriction dans l’exécution de certaines tâches pour minorer un risque de mortalité/morbidité.

En ayant cette spécificité de l’épilepsie présente à l’esprit, on se réfèrera

Et quand rien de classique n’est possible ?

Chaque MDPH gère un fond départemental de compensation du handicap lui permettant d’accorder des aides financières. Cela peut permettre de faire face aux frais de compensation restant à charge après déduction de la PCH et l’intervention éventuelle d’autres organismes. Renseignez-vous dans votre MDPH. Voici l’exemple de la Savoie (texte entré en vigueur en 2012) qui destine ce fond à des aides ponctuelles à l’investissement (logement, véhicule, aide technique) ou à des charges exceptionnelles et spécifiques (hors aide humaine ou animalière) et prend en compte les difficultés sociales ou financières du demandeur.