Loi 2005 : des aménagements mais aussi des sanctions financières…
Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : la loi publiée La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie … Lire la suite →